Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 15 - Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Les documents suivants doivent accompagner la demande d’aide financière:
1° une copie du certificat d’incorporation ou des lettres patentes du requérant, s’il y a lieu;
2° les états financiers de l’organisme requérant pour la dernière année, s’il y a lieu;
3° les lettres d’appui reçues incluant les justifications, s’il y a lieu;
4° une carte identifiant les limites territoriales du projet.
